ERNT

État des Risques Naturels et Technologiques (Vente et location)

Pourquoi ce diagnostic ?
Il permet d’informer l’acquéreur ou le locataire des risques naturels et technologiques auxquels est exposé le bien.

Dans quels cas a-t-on l’obligation d’établir un Etat des Risques Naturels et Technologiques ?
Exigé pour tout type de bien immobilier, bâti ou non, l’ERNT doit être annexé à l’avant contrat de vente ou au contrat de location.
L’état doit être fourni à l’acquéreur, par son vendeur, et au locataire, par le bailleur – ainsi qu’aux héritiers en cas de succession –, dès lors que l’immeuble est situé dans une commune soumise à risque (proximité d’usines ou d’installations dangereuses, inondations, mouvements de terrain, risques sismiques, etc.).
A défaut, l’acquéreur peut faire annuler la vente ou obtenir une réduction du prix ; le locataire peut demander la résiliation du bail ou une diminution du loyer.

En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?
Consultation en Mairie ou en Préfecture du plan de prévention des risques (PPR) et des zones de carrière et de gypse antéludien.

Quelle est la durée de validité de l’Etat des Risques Naturels et Technologiques ?
6 mois.