Diagnostic de Performance Énergétique (Vente et location)
Il permet d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la consommation énergétique du bien et de son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
Dans quels cas a-t-on l’obligation d’établir un diagnostic performance énergétique ?
Exigible depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes et depuis 1er juillet 2007 pour les locations, le diagnostic de performance énergétique devra être fourni dès le première visite du local et, en tout état de cause, à l’avant contrat de vente ou à la signature du bail.
En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?
Relevé des caractéristiques techniques du bien et traitement des informations par un logiciel ou analyse des factures dans le cas d’un immeuble avec chauffage collectif.
Quelle est la durée de validité du diagnostic de Performance Energétique ?
10 ans.
